Conditions générales de vente
Version du 13 octobre 2026. Télécharger les CGV en PDF
1. Vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute vente conclue par la SAS Conteneur Angélique, au capital de 1 000 €, siège social 7 rue du Berry, 41300 Salbris, immatriculée au RCS de Blois sous le n° 993 087 576, TVA intracommunautaire FR84993087576 (téléphone 06 13 23 42 47, contact@conteneurangelique.com), ci-après « le Vendeur ».
Elles portent sur les maisons modulaires, leurs options et équipements (dont le châssis sur roues, les terrasses et les cuisines d'été), ainsi que, lorsqu'ils figurent au devis, le transport, la livraison et la pose. Elles s'appliquent aux clients particuliers (consommateurs) comme aux clients professionnels, sous réserve des dispositions propres à chacun. Elles sont jointes à chaque devis et à chaque facture, et prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
2. Devis et commande
Toute vente fait l'objet d'un devis personnalisé et gratuit, valable 30 jours à compter de sa date. Les visuels, plans, implantations et photographies sont non contractuels ; seuls les intitulés, dimensions, quantités et prix portés au devis engagent les parties.
La commande devient ferme à la réception du devis signé, revêtu de la mention « Bon pour accord », et de l'acompte prévu à l'article 4. Elle est confirmée après validation du terrain d'implantation (accès, nature du sol, emprise). Toute modification demandée après la commande fait l'objet d'un avenant écrit, qui peut modifier le prix et le délai.
3. Prix
Les prix sont ceux du catalogue en vigueur à la date du devis, en euros. Ils s'entendent TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels, selon le régime de TVA indiqué sur le devis et la facture. Le prix est ferme pendant la durée de validité du devis.
Sauf mention contraire au devis, le prix ne comprend pas : le transport, la livraison et le grutage (chiffrés selon le code postal du terrain), la préparation du terrain, les plots ou fondations, les raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement), ni les démarches et taxes d'urbanisme.
4. Modalités de paiement
Le prix est payable par virement bancaire : 70 % à la commande, à titre d'acompte, garanti par une banque jusqu'à la pose ; le solde de 30 % dix jours avant la date de livraison. La livraison n'est pas effectuée tant que le solde n'est pas encaissé. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Client particulier : toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux légal. Client professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
5. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Les risques de perte et de détérioration sont toutefois transférés au client dans les conditions de l'article 7. À défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur peut revendiquer les biens, aux frais du client.
6. Délais de fabrication et de livraison
Les maisons sont fabriquées à la commande, selon les spécifications du client. Le délai de fabrication est de 12 à 14 semaines en moyenne selon les finitions, à compter de l'encaissement de l'acompte et de la validation du terrain. La date de livraison est confirmée par écrit au client.
Client particulier : en cas de dépassement de la date convenue, le client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par écrit (articles L.216-6 et suivants du code de la consommation) ; les sommes versées lui sont alors remboursées. Client professionnel : les délais sont indicatifs ; un retard ne peut justifier ni annulation, ni pénalité, ni retenue, sauf accord écrit.
7. Livraison, pose et réception
La maison est livrée repliée sur camion, grutée et mise en place sur les plots ou fondations préparés par le client, conformément au devis. La pose sur site demande de 3 à 5 jours selon le modèle (1 à 3 jours pour l'Aube 18 m²). Le client garantit un accès carrossable pour un poids lourd et une grue, un terrain dégagé, nivelé et conforme aux indications du Vendeur. Les frais résultant d'un accès impossible, d'un terrain non prêt ou d'une absence du client à la date convenue lui sont facturés.
À l'issue de la pose, un procès-verbal de réception est signé contradictoirement ; le client y consigne toute réserve précise. Les risques sont transférés au client à la livraison. Certaines finitions restent à la charge du client après la pose, sauf mention contraire au devis : joint d'étanchéité du toit plat et en périphérie, mise en place de la cuisine, pose du plan de travail, raccords de l'évier et du mitigeur, baguettes de finition, plantations et abords.
8. Urbanisme et usage
Le client est seul responsable de l'obtention des autorisations d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire selon la surface et la commune) et du respect des règles applicables à son terrain et à l'usage qu'il fait de la maison, y compris lorsqu'elle est équipée d'un châssis sur roues. Le Vendeur l'accompagne dans ses démarches et lui remet les plans et documents techniques utiles ; l'obtention d'une autorisation n'est pas une condition de la vente, sauf mention expresse au devis.
9. Droit de rétractation
Les maisons étant fabriquées selon les spécifications du client et nettement personnalisées, le droit de rétractation ne s'applique pas (article L.221-28, 3° du code de la consommation). Pour un contrat conclu dans une foire ou un salon, le client ne dispose d'aucun délai de rétractation (article L.224-59 du code de la consommation).
10. Garanties légales
Le client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation) : il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie en cas d'apparition d'un défaut de conformité ; durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut, et non sa date d'apparition. La garantie donne droit à la réparation ou au remplacement du bien, ou à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Elle s'applique sans préjudice de la garantie contre les vices cachés.
Tout client bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), à exercer dans les deux ans de la découverte du vice. Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise préparation du terrain, d'un usage non conforme, d'un défaut d'entretien, d'une modification ou d'une intervention par un tiers, ni l'usure normale. Les éventuelles garanties commerciales des fabricants d'équipements sont indiquées au devis ou dans la documentation remise.
11. Responsabilité et force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil (notamment intempéries empêchant le transport ou le grutage, blocage du transport maritime ou routier, grève, épidémie, décision administrative). Les délais sont alors prolongés de la durée de l'empêchement. Avec un client professionnel, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant du prix payé et exclut les préjudices indirects, notamment les pertes d'exploitation.
12. Données personnelles
Les données du client servent uniquement à l'établissement des devis, à l'exécution de la commande et à la facturation. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, à exercer à contact@conteneurangelique.com. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site conteneurangelique.com.
13. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@conteneurangelique.com ou au siège social. Le client consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur (articles L.612-1 et suivants du code de la consommation), dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande et figurent sur le site conteneurangelique.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur ; avec un client consommateur, de la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Le détail des finitions à prévoir figure aussi dans le guide de la pose.